Ce que risquent les personnes qui enfreignent la loi

S'ils ne respectent pas les dispositions en matière de protection de la jeunesse, les responsables et le personnel de commerces de détail, d'établissements de restauration ou d'entreprises spécialisées dans l'organisation de fêtes risquent :

• une dénonciation pénale
• une procédure devant le juge (selon le canton)
• une inscription au casier judiciaire (selon la gravité de l'infraction)
• une amende pouvant atteindre 10 000 francs et une peine privative de liberté de trois ans au plus
• la fermeture temporaire du commerce de détail ou de l'établissement de restauration (selon le canton)
• le retrait de la licence ou de la patente pour la vente ou le débit d'alcool (selon le canton)

Selon le droit pénal c'est la personne ayant enfreint la loi qui est en principe punissable. En cas de remise illégale d'alcool à des jeunes, il s'agit donc du personnel de vente ou de service, c'est-à-dire les collaborateurs qui sont en contact direct avec la clientèle. Or, le chef d'une entreprise est également passible de poursuites pénales conformément à l'art. 6, al. 2, de la loi sur le droit pénal administratif (DPA). En vertu de cette disposition, l'employeur peut voir sa responsabilité pénale engagée lorsqu'il omet, intentionnellement ou par négligence et en violation d'une obligation légale, de prévenir une infraction commise par un employé. En d'autres termes, l'employeur est responsable du comportement de ses collaborateurs dans certaines circonstances.